Cadre contractuel

CGV / CGU

Version du 1er octobre 2026

Cette page publie les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version du 1er octobre 2026

1. Qui sommes-nous ?

Wiskora est une plateforme exploitée par WEAVORA PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Plan Champ, 83 chemin des Tours Montmayeur, 73390 Betton-Bettonet, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 109 508 309 (SIRET 109 508 309 00019), numéro de TVA intracommunautaire FR04109508309.

Contact : contact@wiskora.com

Wiskora facilite la mise en relation entre professionnels du secteur animalier et met à leur disposition des outils permettant notamment d’organiser, contractualiser et sécuriser leurs missions.

Les présentes CGV régissent les services payants proposés par Wiskora.

2. À qui s’adressent les services ?

Wiskora est destinée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Avant de réserver ou d’accepter une prestation payante, l’utilisateur peut consulter les présentes CGV.

La validation d’une opération payante vaut acceptation de la version des CGV présentée à ce moment.

Wiskora peut conserver une preuve électronique de cette acceptation.

Le mandat de facturation prévu à l’article 7 fait l’objet d’une acceptation spécifique par l’Intervenant. Cette acceptation est nécessaire à l’activation de son compte et intervient avant toute première émission de facture en son nom et pour son compte. Wiskora conserve la preuve de cette acceptation.

3. Quel est le rôle de Wiskora ?

Wiskora intervient comme plateforme de mise en relation et d’organisation des missions.

La prestation elle-même est conclue et réalisée entre le Client, qui recherche un professionnel, et l’Intervenant, qui réalise la mission.

Wiskora n’est pas l’employeur de l’Intervenant, n’exécute pas elle-même la mission, ne garde pas les animaux et ne se substitue ni au Client ni à l’Intervenant dans leurs obligations professionnelles.

Les conditions particulières de chaque mission sont définies dans le contrat de mission conclu entre le Client et l’Intervenant.

4. Vérification des profils

Wiskora peut demander aux utilisateurs des informations et justificatifs professionnels : identité, activité, certifications, qualifications, assurance ou autres documents utiles au fonctionnement de la plateforme.

Wiskora effectue un contrôle documentaire raisonnable de ces éléments.

Ce contrôle ne constitue pas une garantie absolue de l’authenticité ou de la validité permanente des documents.

Chaque utilisateur reste responsable des informations et justificatifs qu’il transmet et doit les maintenir à jour.

Cette rédaction correspond au principe de contrôle documentaire déjà prévu au contrat de mission.

5. Prix de la mission et frais Wiskora

Le prix de la prestation est convenu entre le Client et l’Intervenant.

Les frais de service facturés par Wiskora sont distincts du prix de la mission.

Le montant ou le mode de calcul des frais Wiskora est affiché avant tout paiement afin que l’utilisateur connaisse le montant total de son engagement.

6. Paiement de la mission

Les paiements sont effectués dans l’environnement de paiement proposé par Wiskora et sont techniquement traités par Stripe, prestataire spécialisé.

Wiskora n’agit pas elle-même comme prestataire de services de paiement.

Lorsque la réservation intervient plus de 30 jours avant le début de la mission, le Client règle lors de la réservation 50 % du prix de la mission ainsi que les frais Wiskora qui lui sont applicables. Les 50 % restants sont prélevés à J-30.

Lorsque la réservation intervient 30 jours ou moins avant le début de la mission, le Client règle directement la totalité des sommes affichées lors de la réservation.

L’Intervenant est réglé après la réalisation de la mission, sous réserve notamment de l’absence d’annulation, de litige ou d’ajustement applicable.

7. Facturation et mandat de facturation

Pour les missions réalisées via Wiskora, Wiskora établit et transmet les factures correspondantes au nom et pour le compte de l’Intervenant, conformément au mandat de facturation prévu au présent article.

En acceptant le présent mandat de facturation, l’Intervenant donne expressément mandat à Wiskora pour établir et émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux missions réalisées via Wiskora ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les factures rectificatives correspondantes.

Le mandat prend effet à compter de son acceptation électronique par l’Intervenant. Cette acceptation est requise pour permettre l’activation de son compte et, en tout état de cause, avant l’émission de toute facture en son nom et pour son compte par Wiskora. Son acceptation est enregistrée et horodatée afin d’en conserver la preuve.

L’Intervenant reste responsable de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences fiscales, notamment en matière de TVA. Il s’engage à fournir à Wiskora des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’établissement de ses factures et à signaler sans délai toute modification susceptible de les affecter, notamment concernant son identité, son entreprise, son numéro SIREN/SIRET ou sa situation au regard de la TVA.

Lorsque la réglementation relative à la facturation électronique est applicable à l’Intervenant et à l’opération concernée, les factures sont émises et transmises conformément aux formats, circuits et obligations réglementaires en vigueur, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Les factures établies dans ce cadre sont mises à disposition de l’Intervenant dans son espace Wiskora. L’Intervenant dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur mise à disposition pour en contester le contenu ou signaler une erreur. Passé ce délai sans contestation, la facture est réputée acceptée. Toute correction nécessaire est effectuée conformément aux règles applicables.

Pour l’établissement matériel, la transmission et le traitement des factures électroniques, Wiskora peut recourir à une plateforme agréée ainsi qu’à des prestataires techniques spécialisés. L’Intervenant accepte expressément ce recours et autorise Wiskora à leur transmettre les informations nécessaires à ces opérations.

À la date des présentes, Wiskora utilise SUPER PDP comme plateforme agréée. L’identité et les coordonnées des prestataires intervenant dans le processus de facturation sont communiquées à l’Intervenant dans les présentes CGV ou par tout autre moyen durable approprié.

Wiskora pourra remplacer les prestataires utilisés lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service ou au respect de la réglementation applicable, sous réserve d’en informer l’Intervenant lorsque cette information est requise.

Le recours à Wiskora ou à une plateforme agréée pour l’établissement ou la transmission des factures ne transfère pas à Wiskora les obligations fiscales, comptables ou déclaratives propres à l’Intervenant.

8. Échec du paiement du solde

Si le paiement prévu à J-30 échoue, le Client est invité à régulariser la situation au plus tard à J-25.

À défaut, la mission est automatiquement annulée du fait du Client.

Les conditions d’annulation correspondant à la période comprise entre J-30 et J-15 sont alors appliquées.

Aucun nouveau prélèvement du solde de la mission annulée n’est ensuite effectué.

9. Annulation par le Client

Pour permettre à chacun de connaître les conséquences d’une annulation avant de réserver, le barème suivant s’applique.

Plus de 30 jours avant la mission : 5 % du prix de référence de la mission restent dus à Wiskora au titre de la gestion de l’annulation, avec un minimum de 15 €.

Entre 30 et 15 jours avant la mission : 25 % restent dus, dont 20 % à l’Intervenant et 5 % à Wiskora.

Moins de 15 jours avant la mission : 50 % restent dus, dont 40 % à l’Intervenant et 10 % à Wiskora.

Les éventuelles sommes versées en trop sont remboursées.

Les frais de gestion de l’annulation dus à Wiskora remplacent les frais de service Wiskora initialement réglés : ils ne se cumulent pas.

10. Annulation par l’Intervenant

Si l’Intervenant annule avant le début de la mission, le Client est remboursé de l’ensemble des sommes déjà réglées au titre de cette mission, y compris les frais de service Wiskora.

Selon les circonstances et notamment en cas d’annulations répétées ou injustifiées, Wiskora peut prendre les mesures de modération prévues dans les CGU.

11. Situations exceptionnelles

Une annulation liée à une situation grave, imprévisible et indépendante de la volonté de la personne concernée peut être examinée spécifiquement par Wiskora.

Il peut par exemple s’agir d’une hospitalisation, d’un accident, d’une maladie grave, d’une situation sanitaire grave, d’un sinistre affectant la structure, d’une injonction administrative ou d’une impossibilité majeure de déplacement.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Wiskora peut demander un justificatif, à transmettre en principe dans les 72 heures.

Si la situation exceptionnelle est reconnue, le Client est remboursé des sommes déjà réglées pour la prestation ainsi que des frais de service Wiskora. Aucune indemnité d’annulation n’est alors due à l’Intervenant.

Seuls d’éventuels frais techniques de paiement ou de remboursement réellement supportés et non récupérables par Wiskora pourraient rester à la charge du Client, après information de celui-ci.

12. Litige concernant une mission

Un Client ou un Intervenant peut signaler un problème concernant une mission via Wiskora.

Wiskora peut demander aux parties les échanges, documents ou justificatifs nécessaires pour comprendre la situation.

Lorsque cela est possible, le règlement de la mission peut être temporairement suspendu pendant l’examen du dossier.

L’intervention de Wiskora porte uniquement sur le fonctionnement de la plateforme et l’application des règles contractuelles et financières prévues.

Wiskora n’est ni un tribunal ni un arbitre et ne décide pas de la responsabilité juridique définitive des parties.

13. Non-contournement de Wiskora

Lorsqu’un Client et un Intervenant se sont rencontrés grâce à Wiskora, les nouvelles prestations résultant de cette mise en relation doivent continuer à être organisées via Wiskora pendant leur relation et pendant 24 mois après leur dernière mission réalisée via Wiskora.

Cette règle ne s’applique pas si le Client peut démontrer qu’une relation professionnelle avec l’Intervenant existait déjà indépendamment de Wiskora.

En cas de contournement établi, Wiskora pourra demander réparation du préjudice réellement subi, notamment au regard des services de mise en relation, de qualification, d’organisation et de plateforme dont les parties ont bénéficié.

14. Responsabilités des utilisateurs

Chaque professionnel reste responsable de son activité, de ses déclarations, de ses assurances, de ses obligations fiscales et sociales ainsi que de la bonne exécution de ses propres engagements.

Le Client reste notamment responsable de sa structure, de ses animaux et des informations et consignes qu’il communique.

L’Intervenant reste responsable de l’exécution professionnelle de la mission qu’il accepte.

15. Responsabilité de Wiskora

Wiskora reste responsable de ses propres obligations.

En revanche, son rôle de plateforme ne la rend pas responsable, par principe, des actes professionnels du Client ou de l’Intervenant, de l’état des animaux ou installations, d’une information erronée fournie par un utilisateur ou de la mauvaise exécution de la mission par l’une des parties.

Wiskora ne garantit pas non plus qu’un document frauduleux puisse toujours être identifié lors d’un simple contrôle documentaire.

Aucune clause des présentes CGV ne vise à exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

16. Fonctionnement de la plateforme

Wiskora met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la plateforme disponible et sécurisée.

Une interruption peut cependant intervenir en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’un incident de sécurité ou d’une défaillance d’un prestataire technique.

Wiskora s’efforce d’en limiter la durée et les conséquences.

17. Données personnelles

Les règles concernant les données personnelles, les prestataires techniques, les durées de conservation et les cookies sont regroupées dans la Politique de confidentialité de Wiskora.

18. Réclamation et règlement amiable

Une réclamation peut être adressée à :

contact@wiskora.com

Wiskora privilégie la recherche d’une solution amiable.

Lorsqu’un différend entre professionnels entre dans son champ d’intervention, les parties peuvent notamment demander l’aide du Médiateur des entreprises, service public de médiation gratuit et confidentiel. La démarche repose sur l’accord des parties et le médiateur ne tranche pas le litige.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En l’absence d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables.

20. Modification des CGV

Wiskora peut faire évoluer ses CGV pour tenir compte notamment d’une évolution légale, technique ou commerciale.

La version applicable à une transaction reste celle acceptée lors de cette transaction.


2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Version du 1er octobre 2026

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation de Wiskora.

Les conditions financières figurent dans les CGV.

Les règles relatives aux données personnelles et cookies figurent dans la Politique de confidentialité.

2. Création d’un compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l’utilisateur doit créer un compte et fournir les informations demandées.

Il s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour.

Le compte est personnel.

L’utilisateur doit protéger ses identifiants et informer rapidement Wiskora s’il pense que son compte a été utilisé sans son autorisation.

3. Profils professionnels

Wiskora peut demander des justificatifs relatifs à l’activité, aux qualifications, certifications ou assurances de l’utilisateur.

L’utilisateur reste responsable de leur exactitude et de leur mise à jour.

Le contrôle réalisé par Wiskora ne remplace pas les obligations professionnelles de l’utilisateur.

4. Utilisation normale de Wiskora

Wiskora doit être utilisée de manière professionnelle, loyale et conforme à sa destination.

Sont notamment interdits les faux profils, fausses déclarations, fraudes, usurpations d’identité, contenus illicites ou trompeurs, tentatives d’accès non autorisé, logiciels malveillants, extraction automatisée abusive des données, harcèlement, détournement des informations obtenues via Wiskora et contournement volontaire de la plateforme.

5. Mise en relation

Wiskora facilite la recherche et la mise en relation.

La plateforme ne garantit toutefois pas qu’un Client trouvera systématiquement un Intervenant ni qu’un Intervenant obtiendra systématiquement une mission.

Le choix final de contracter appartient aux professionnels concernés.

6. Indépendance des professionnels

Les professionnels présents sur Wiskora exercent leur activité de manière indépendante.

Wiskora n’est pas leur employeur et les outils de vérification, d’évaluation, de modération ou de sécurisation proposés par la plateforme ne créent pas de relation salariale.

7. Contrat de mission

Lorsqu’une mission est conclue, un Contrat de mission précise les conditions particulières convenues entre le Client et l’Intervenant.

Les parties doivent le lire avant de le signer.

Les étapes de validation et de signature peuvent être horodatées et enregistrées afin de conserver une preuve de leurs engagements, comme le prévoit actuellement le processus contractuel Wiskora.

8. Utilisation des coordonnées

Les coordonnées obtenues grâce à Wiskora doivent être utilisées uniquement pour les échanges professionnels légitimes liés à la mise en relation ou à la mission.

Elles ne doivent pas être utilisées pour du démarchage non autorisé, du détournement de clientèle ou une utilisation étrangère à leur finalité.

9. Non-contournement

Les utilisateurs doivent respecter l’obligation de non-contournement prévue dans les CGV et le Contrat de mission.

Les conséquences financières éventuelles sont traitées dans les CGV.

10. Avis et évaluations

Les avis publiés doivent correspondre à une expérience réelle et rester professionnels.

Wiskora peut retirer un avis manifestement frauduleux, injurieux, discriminatoire, illicite ou sans rapport avec la mission.

Un avis ne sera pas supprimé uniquement parce qu’il est négatif.

11. Modération

Pour protéger la plateforme et ses utilisateurs, Wiskora peut, selon la situation, adresser un avertissement, limiter certaines fonctionnalités, suspendre temporairement un compte ou procéder à une suspension définitive ou à un déréférencement.

La mesure choisie doit rester proportionnée à la situation.

Wiskora peut notamment prendre en compte la gravité des faits, leur répétition, le contexte et les justificatifs disponibles, comme le prévoit déjà le contrat de mission.

En cas de fraude, risque de sécurité ou situation grave, une mesure immédiate peut être nécessaire.

12. Contenus publiés

L’utilisateur reste responsable des contenus qu’il publie et garantit qu’il peut légalement les utiliser.

Il autorise Wiskora à héberger et afficher ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme, de son profil ou des missions concernées.

13. Propriété de Wiskora

La plateforme, son interface, son identité, ses contenus propres, son code et ses éléments graphiques sont protégés.

L’utilisation du service ne donne aucun droit de propriété sur ces éléments.

14. Disponibilité

Wiskora fait son possible pour assurer un fonctionnement régulier de la plateforme.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois être nécessaires ou survenir.

15. Données personnelles

Toutes les informations concernant les données personnelles et les cookies figurent dans la Politique de confidentialité.

16. Signalement et contact

Un problème lié à l’utilisation de Wiskora peut être signalé à :

contact@wiskora.com

17. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent évoluer avec la plateforme.

En cas de changement important affectant les utilisateurs inscrits, Wiskora les en informe lorsque cela est nécessaire.